| Le Forum Asile Migrations fait une proposition concrète concernant la crise actuelle. Le 29 mai commence la discussion parlementaire du projet de loi du gouvernement tendant à modifier la Loi sur le séjour. Une des modifications prévues concerne la procédure de régularisation. Divers partis politiques ont présenté des propositions de loi et des amendements. Les associations de personnes sans papiers et de travailleurs du terrain ont aussi élaboré leurs propres propositions. Le Forum Asile Migrations demande un débat fondamental au Parlement. Selon le FAM, celui-ci doit conduire à la détermination de critères de régularisation fixés dans la loi et à la création d’une Commission compétente pour le traitement des demandes de régularisation. Le gouvernement a aussi annoncé que le ministre de l’Intérieur Patrick Dewael expliquerait au Parlement les critères de régularisation que lui-même et son administration appliquent aujourd’hui. Ceci se passe dans un contexte où, dans tout le pays, une trentaine d’occupations de lieux publics et d’autres actions jusqu’à des grèves de la faim sont menées par des personnes sans papiers qui réclament une politique de régularisation plus généreuse et plus claire. Ils demandent entre autres que, contrairement à ce qui se passe aujourd’hui, il soit tenu compte des attaches durables qu’ils ont nouées en Belgique et de l’apport positif qu’ils peuvent apporter à notre pays. Le Forum Asile Migrations pense que la seule issue à la crise actuelle consiste dans un signal politique sérieux qui mette fin à la situation d’incompréhension, d’incertitude juridique et d’arbitraire que nous connaissons aujourd’hui. Ce signal doit aussi toucher ceux qui aujourd’hui réclament un avenir. Le ministre doit dire ce que, dans le cadre de ses compétences actuelles, il est prêt à faire pour répondre à leurs demandes. Le FAM fait la proposition suivante qui comporte deux volets : Tout d’abord le Forum Asile Migrations demande que le ministre confie immédiatement à la Commission Consultative des Étrangers une mission concernant la régularisation et lui fournissent les ressources nécessaires. Deuxièmement le Forum Asile Migrations demande que le blocage absolu actuel des régularisations pour longues procédures devant le Conseil d’État ou pour longues procédures dans l’application de l’article 9, alinéa 3 soit levé. 1) La Commission consultative des Étrangers. L’article 32, § 2 de la Loi sur le séjour du 15 décembre 1980 prévoit que le ministre peut demander l’avis préalable de la Commission consultative des Étrangers avant toute décision concernant un étranger. La Commission consultative est composée d’un magistrat, d’un avocat et d’un représentant d’une association qui défend les intérêts des étrangers. Le ministre peut donner l’instruction à son administration, l’Office des Étrangers, de soumettre certaines catégories de dossiers de régularisation à la Commission consultative. Naturellement il faut qu’il y ait assez de chambres de la Commission pour traiter ces dossiers. Si deux chambres néerlandophones et deux chambres francophones sont composées pour la régularisation et si chaque membre (un membre effectif et deux suppléants par chambre) s’engage pour une séance par semaine, 400 dossiers peuvent certainement être traités par mois. Cette mesure est un complément par rapport à la politique actuelle. L’Office des Étrangers peut continuer à s’occuper des régularisations sur base de longues procédures d’accès au séjour (actuellement, il traite seulement des retards dans les procédures d’asile, peut-être dans les procédures de regroupement familial), ou sur base d’autres critères clairs qui déjà maintenant aboutissent à des décisions positives. Mais les dossiers pour lesquels il n’y a pas actuellement de critères clairs mais qui peuvent donner lieu à une décision individuelle favorable, dépendant d’éléments personnels du dossier (les « situations humanitaires » ou les « attaches durables ») seront beaucoup mieux traités par un recours auprès de la Commission consultative que par une pure décision sur dossier de l’Office des Étrangers. Au total quelque 1200 à 1400 dossiers par mois peuvent ainsi être traités. Cette manière de travailler est nécessaire pour apporter une réponse de qualité et acceptable à la problématique actuelle. 2) Les longues procédures au Conseil d’État et selon l’article 9, al.3. Dans tous les cas, les dossiers où il y a trois ans de procédure devant le Conseil d’État ou trois ans de procédure article 9, al.3, ou quatre ans de procédure devant le Conseil d’État en y comprenant la procédure de séjour précédente, tous ces dossiers entrent en ligne de compte pour la régularisation, même si les personnes ont reçu un ordre de quitter le pays. Eux aussi ont été engagés dans une procédure légale qui, à cause d’une organisation déficiente dont les autorités sont responsables, n’a pas pu être conduite à terme dans un délai raisonnable. Entretemps ils ont construit leur vie en Belgique. La nouvelle législation sur le séjour veut mettre fin aux trop longues procédures, y compris la procédure auprès du Conseil d’Ètat. La politique de régularisation, depuis 2004, donne la priorité à certains dossiers (les longues procédures d’asile, mais pas les longues procédures devant le Conseil d’État ou article 9, al.3) ; les autorités ont aussi une responsabilité relativement aux dossiers qui restent en souffrance. À l’occasion de la réforme des procédures, les autorités belges doivent aussi prendre leur responsabilité à l’égard des longues procédures du passé. C’est seulement ainsi que la nouvelle politique pourra être menée de façon efficace et avec succès. Une issue à la crise actuelle ? Les personnes sans papiers qui mènent leur action aujourd’hui sont souvent des personnes qui ont eu une longue procédure d’accès au séjour en Belgique (aussi après avoir reçu un ordre de quitter le pays) et/ou ce sont aussi des personnes qui entretemps ont établi ici le centre de leurs intérêts affectifs, sociaux et économiques. Ils demandent au ministre qu’il soit tenu compte de ces situations sur le plan du contenu. Ils demandent aussi une procédure qui donne confiance. C’est pourquoi le Forum Asile Migrations propose de confier dès maintenant à la Commission consultative des Étrangers les dossiers de régularisation dans lesquels la situation personnelle humanitaire des intéressés ou leurs liens durables avec la Belgique sont déterminants. Le ministre peut décrire avec précision cette catégorie de dossiers de sorte que l’Office des Étrangers sache quels dossiers il doit transmettre. Le ministre peut choisir de faire examiner par la Commission les dossiers où des attaches durables précises sont invoquées ou dans lesquels une durée déterminée de procédure est en cause. Le ministre peut opter de suivre systématiquement les avis de la Commission. La mesure proposée maintient la compétence actuelle du ministre et cadre parfaitement avec l’actuelle Loi sur le séjour. Elle utilise les instruments prévus par la loi. Les intéressés peuvent être entendus, la procédure devient plus transparente et les critères sont explicités. C’est seulement une question de bonne administration. Seul un signal de ce genre pourra peut-être ramener le calme et restaurer une confiance qui permette de mener une politique capable de susciter une large adhésion. Après cela, naturellement, dans la nouvelle loi, il faudra construire une politique structurelle pour l’avenir. Bruxelles, 19 mai 2006, bureau des porte-parole du Forum Asile Migrations Pieter
De Gryse (Vluchtelingenwerk Vlaanderen), Marius Dekeyser (VAKA/Hand in
Hand), Jan De Volder (Sant’Egidio), Eric Somers (Vlaams Minderhedencentrum),
Didier Vanderslycke (Kerkwerk Multicultureel Samenleven), Sandrine Dapsens
(Centre Avec), Suzette Dusart (Comité de vigilance Huy-Waremme),
Edwin Loof (CSC), Frédérique Mawet (CIRE), Véronique
Oruba (MOC national), Pierre Ryckmans (MSF/AzG)
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